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Arrêté Miot, c'est encore possible


Rédigé par Constant Sbraggia le Mercredi 16 Novembre 2016 | Lu 314 commentaire(s)

C’est une proposition de loi soutenue par le gouvernement et porté les parlementaires corses qui pourrait débloquer la situation. A l’origine de ce texte, Me Alain Spadoni qui abandonne la voie fiscale au profit de l’application du droit civil. Explication. Par Ange Serpaggi


L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale
     En 2013, est organisée, à l’initiative du gouvernement, la commission de Bercy que présidera Bernard Cazeneuve, alors ministre du Budget. C’est le gouvernement qui choisit les experts, ils sont au nombre de 11, dont Alain Spadoni, Louis Orsini, Paul Grimaldi et José Colombani. Il s’agit alors d’établir un rapport qui dira si oui ou on une dérogation en matière de patrimoine se justifiait en Corse. Ses travaux dureront 7 mois, la commission accouchera d’un rapport de 200 pages. Les membres de la commission, à l’unanimité, ont conclu à une « nécessité impérieuse » d’une fiscalité dérogatoire en matière de transmission du patrimoine immobilier situé en Corse, pour venir soutenir l’indispensable mission de titrement qui, sans une fiscalité adaptée ne pourrait qu’avorter. Tout avait basculé lors de la 6è et avant-dernière réunion quand Me Alain Spadoni sortit de sa poche un dossier qu’il avait traité en son étude ajaccienne et constituait l’exemple type des problématiques examinées. Ce dossier concernait un bien situé sur le territoire de la commune d’Aulène, Corse-du-Sud, dont la valeur avait été expertisée à 50 000 €. Les 44 héritiers vivants étaient tous d’accord entre eux (ce n’est pas tous les jours ! ) pour que 43 d’entre eux cèdent le bien au 44è. Sauf que le bien n’était pas titré et que pour respecter les règles de droit il fallait créer un titre de propriété au nom de l’auteur commun, c’est-à-dire le propriétaire à l’origine, et à partir de là régler toutes les successions en cascade sur 5 générations. 53 actes ! Coût de l’opération : 57 000 euros. Le dossier, physiquement présent, avec tous les actes, examiné par les experts de Bercy, a achevé d’emporter leur conviction et tous les membres, à l’unanimité, ont donc signé leur rapport. Du coup, un amendement à été proposé dans le cadre de la loi de finance. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, est monté le défendre lui-même à la tribune du gouvernement et l’Assemblée nationale a voté la proposition à l’unanimité. Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel, considérant qu’il y avait là une rupture du principe d’égalité, annulait la proposition et du même coup fermait toutes les portes d’une évolution indispensable, justifiée, et tellement attendue en Corse. Le 31 décembre 2014 les droits de succession deviennent exigibles, avec un délai de 6 mois pour les payer. Si, jusqu’au 31 décembre 2017, est consenti un abattement de 50%, au 1er janvier 2017 le taux sera de 100%.  Alain Spadoni et Louis Orsini sont KO. « On ne sait plus quoi faire. » Mais loin de se résigner. Ils réfléchissent, consultent des spécialistes, cherchent 1 solution. Sachant qu’il y a un préalable, ce quelque soit la solution à amener, s’il en existe une : ça ne peut pas fonctionner sans une volonté politique. Et au moment ou ils se remettent au travail, en 2014, cette volonté politique n’existe pas. Ils travaillent quand même. En arrivent à la  conclusion : qu’il ne faut plus aborder le problème par l’angle fiscal, cette attaque ferme les portes définitivement. C’est à la lumière de décisions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (…) Pour lire la suite, choisir la version papier ou la version numérique In Corsica magazine pour smartphones et tablettes (Apple store ou Google play store)



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